L’article L2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que “les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé (…) à l’affichage…”.

De facto, l’exécution d’actes pris en conseil municipal n’est véritablement effectivement de plein droit qu’à compter du moment où Il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

Cette nécessité s’explique par le fait que l’article L 2121-26 du 17 juillet 1978 et l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration implique que “toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux”.