Votre demande de permis de construire en ligne

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

• toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
• tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
• tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
• tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination

À partir du 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire sont à effectuer en ligne auprès de Toulouse Métropole, service instructeur pour la commune de Fenouillet.

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