Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Depuis 2009, la commune de Fenouillet a instauré la TLPE sur son territoire.

Cette taxe s’est substituée aux anciennes taxes conformément aux dispositions de l’article L. 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) devenant ainsi l’unique taxe applicable sur les publicités.

Depuis le 1er janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires de support publicitaire doivent être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié (n°15702*02). Le formulaire et la notice sont disponibles dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr accessible en cliquant ici.

Qui est soumis à cette taxe ?

L’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé est soumis à cette taxe sur tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique existants au 1er janvier de l’année d’imposition :

• • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou installée sur un terrain, dépendances comprises, et relative à une activité qui s’y exerce. Dans la mesure où le support est situé sur l’unité foncière du redevable, il s’agit également d’une enseigne.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  • Les dispositifs publicitaires : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités. Exemples : mobilier urbain, encart situé sur un bâtiment non lié à l’activité…

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés deux fois.

Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

Les démarches à suivre

L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie via le formulaire Cerfa n° 15702*02 accessible en cliquant ici :

• • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier.
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète.

Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, la commune peut procéder à une mise en demeure auprès de l’exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d’absence de déclaration, l’exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d’office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

Tarifs 2021 (délibération du 30/09/2020)

Enseignes

• • Exonération des enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m² non scellées au sol.
  • 21,40 €/m²/an pour les enseignes scellées au sol dont la superficie totale est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m².
  • 42,80 €/m²/an pour celles dont la superficie totale est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m².
  • 85,60 €/m²/an pour celles dont la superficie totale est supérieure à 50 m².

Dispositifs publicitaires et des pré-enseignes

• • Exonération des dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visées non commerciales ou concernant les spectacles.
  • 21,40 €/m²/an pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² .
  • 42,80 €/m²/an pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m².
  • 64,20 €/m²/an pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m².
  • 128,40 €/m²/an pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².