Urbanisme
Le service urbanisme
Ce service assure l’accueil et les conseils aux particuliers et aux constructeurs en matière de construction.
Dématérialisation
À partir du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme (DIA, PC, DP, CU, PD et PA) sont à effectuer en ligne sur la plateforme de Toulouse Métropole, qui instruit les dossiers pour la commune de Fenouillet.
Les démarches d’urbanisme à réaliser en mairie (en ligne à partir du 01/01/22)
Les différentes demandes de travaux pour la déclaration préalable : constructions de moins de 20 m², extension de constructions existantes jusqu’à 40 m², piscine de moins de 100 m², clôtures, coupe et abattage d’arbres, etc.
- Certificat d’urbanisme : demande de certificats d’urbanisme opérationnels à faire en mairie en 2 exemplaires.
Le délai de traitement est de 2 mois.
La commune de Fenouillet ne traite pas les demandes de certificats d’urbanisme de simple information.
Il existe une permanence, sur rendez-vous, avec le service instructeur de Toulouse Métropole, tous les 15 jours, le lundi matin de 9h30 à 12h30. - Permis d’aménager : demande à faire en mairie en 2 exemplaires
Le délai de traitement est de 3 mois. - Permis de démolir : demande à faire en mairie en 2 exemplaires.
Le délai de traitement est de 2 mois. - Permis de construire pour toutes constructions supérieures à 20 m² : demande à faire en mairie en 2 exemplaires. Le délai de traitement est de 2 à 3 mois selon le cas.
- Déclaration préalable pour les constructions de moins de 20 m², extension de constructions existantes jusqu’à 40 m², piscines de moins de 100 m² et clôtures : demande à faire en Mairie en 2 exemplaires. Le délai de traitement est d’un mois.
- Relevé cadastral : demande à faire en mairie en fournissant une demande d’extrait de matrice cadastrale (cerfa 6815-EM-SD accessible en cliquant ici) ou au Centre des Impôts Fonciers
- Plan cadastral : demande à faire en mairie ou Centre des Impôts Fonciers
- Les certificats d’alignement doivent être demandés par email : alignements-pole.nord@toulouse-metropole.fr
Concernant les certificats de non péril, d’hygiène et de salubrité, la commune ne délivre pas ces documents.
Concernant les certificats de non recours et de non retrait, c’est le Tribunal Administratif qui a désormais la compétence pour délivrer ces attestations.
L’article R 600-7 a en effet modifié le destinataire de ce type de demande et par là-même, l’autorité compétente pour délivrer ce type d’attestation.
Veuillez les contacter via leur site internet accessible en cliquant ici.
Sur la commune de Fenouillet, le droit de préemption urbain est renforcé.
Quelles sont les constructions soumises à un permis de construire ?
- Toutes les constructions nouvelles, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations dans le sol (constructions légères de plus de 20 m2 / serres et vérandas de plus de 20 m2)
- Les structures gonflables utilisées pendant une certaine durée.
- Les extensions ou modifications des constructions existantes qui :
- changent de destination (transformation d’un logement en commerce par exemple). Un permis de construire est nécessaire lorsque le changement de destination est réalisé avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses, soit la façade. Tous les autres changements de destination sont soumis à déclaration préalable, qu’il y ait ou non des travaux.
- créent des niveaux ou surfaces supplémentaires à l’intérieur du volume existant (+ de 20 m2).
La demande de permis de construire est à faire en mairie en 2 exemplaires. Le délai de traitement est de 2 à 3 mois selon le cas.
Service urbanisme
Adresse
Hôtel de ville
Place Alexandre Olives
31170 Fenouillet
Contact
05 62 75 89 71
urbanisme@mairie-fenouillet.fr
Horaires
Accueil sur rendez-vous le lundi matin de 8h30 à 12h30
Lien utile
Site internet de Toulouse Métropole
Les différents documents réglementaires à consulter
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 24/10/2017 (remis en place à partir du 20 mai 2021 à la suite de l’annulation du PLUi-H), est un outil réglementaire qui fixe les grandes orientations pour le développement de l’agglomération toulousaine sur le territoire des 37 communes membres de la Métropole.
Le PLU organise et prévoit la mise en œuvre opérationnelle de ces grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme fixées au niveau intercommunal. Il définit et réglemente l’usage des sols en conséquence.
Ce document juridique s’impose à tous et concerne toutes les parcelles privées ou publiques dont il détermine l’évolution et les droits à construire ; le règlement du PLU servant en effet de base pour l’instruction de toutes les demandes d’occupation et d’utilisation du sol (permis de construire, déclaration préalable…).
Toulouse Métropole gère les Plans Locaux d’Urbanisme en étroite collaboration avec les communes, dans le cadre d’une recherche de cohérence globale en matière d’aménagement et dans le respect des politiques communautaires et des principes d’un développement urbain durable.
Les dossiers du PLU sont tenus à votre disposition, aux jours et heures d’ouverture habituelles :
- Toulouse Métropole, 1 place de la Légion d’Honneur à Toulouse (métro Marengo)
- Service Urbanisme de chacune des 37 communes membres.
Le PLU n’est pas un document figé. Il peut évoluer par modification.
Pour consulter le PLU, cliquez ici.
Une carte de PLU est également téléchargeables en cliquant ici.
Plan Urbain Partenarial (PUP)
Un avenant n°1 à la convention du Projet Urbain Partenarial (PUP) de la commune de Fenouillet, concernant la réalisation d’une opération de 79 logements située 28 rue des Artisans, a été signé en date du dix octobre 2019 entre :
- Toulouse Métropole,
- la commune de Fenouillet,
- la société Green City Immobilier
- la SCCV Les Portes du Soleil.
Ce document est consultable dans son intégralité sur simple demande, à l’accueil de Toulouse Métropole (6, rue René Leduc – 31000 Toulouse) aux heures d’ouverture.
(Conformément aux articles R332-25-1 à R332-25-3 du Code de l’Urbanisme).
Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est élaboré à partir du diagnostic et de l’état initial de l’environnement du territoire. Il exprime le projet sur lequel la commune de Fenouillet et Toulouse Métropole souhaitent s’engager pour les années à venir.
Clef de voûte du PLU (Plan Local d’Urbanisme), le PADD fait l’objet d’un débat au sein du Conseil métropolitain et du Conseil municipal. Il permet de guider le processus d’élaboration du PLU dans son intégralité.
Ce diagnostic a été réalisé au regard d’objectifs illustrant les préoccupations du développement durable. Il a permis de dégager, un certain nombre d’enjeux et d’orientations pour la commune :
- conforter le noyau villageois,
- proposer un habitat plus diversifié,
- affirmer une mixité sociale,
- améliorer les déplacements tous modes confondus,
- aménager la friche industrielle SOFERTI,
- redonner une nouvelle image au secteur,
- tirer parti du potentiel fort en matière de transports en commun constitué par la halte SNCF,
- retrouver une véritable entrée de ville depuis la RM 820,
- valoriser l’espace de nature de Garonne,
- préserver l’espace de nature à vocation agricole,
- aménager le lac du Bocage,
- relier par une coulée verte la Garonne et le lac du Bocage.
Plan de Prévention des Risques (PPRI / PPRS)
La loi du 2 février 1995, complétée par un décret du 5 octobre 1995, a défini un outil réglementaire, le Plan de Prévention des Risques (dit “PPR”), qui a pour objet de délimiter les zones exposées aux risques naturels prévisibles et d’y interdire ou d’y réglementer les utilisations et occupations du sol.
En Haute-Garonne, et plus précisément dans le Nord toulousain, le risque inondation est le plus fréquent et le mieux connu, notamment en regard de l’événement majeur qu’a constitué la crue de 1875 sur la Garonne.
Les 3 mai 2000 et 26 janvier 2001, le Préfet de Haute-Garonne a prescrit par arrêté d’établissement un Plan de Prévention des Risques d’inondation sur le bassin de risque constitué par les communes de Blagnac, Fenouillet, Beauzelle, Seilh, Gagnac-sur-Garonne, Lespinasse. Le périmètre mis à l’étude correspond aux territoires communaux affectés par ce risque.
Voir le règlement du sens écoulement des eaux
En outre, la commune de Beauzelle est également soumise au risque de mouvements de terrain, et le Plan de Prévention des Risques correspondant a également été prescrit le 4 juin 2002. Ce volet n’est néanmoins traité que dans le dossier spécifique à cette commune.
La Direction Départementale de l’Equipement de la Haute-Garonne est chargée d’instruire le projet de Plan de Prévention des Risques.
Retrouvez ci-dessous les documents relatifs au PPRI et au PPRS.
- Règlement de zonage du PPRI
- Plan de zonage du PPRI
- Règlement Zone Jaune PPRI
- Règlement Zone Bleue PPRI
- Règlement Zone Violette PPRI
- Règlement Zone Violette claire PPRI
- Règlement Zone Rouge PPRI
- Règlement PPRS
- Plan zonage PPRS
Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Le RLPi a été approuvé par délibération du conseil de la Métropole le 11/04/2019. Il est exécutoire depuis le 29/04/2019.
Qu’est-ce que le règlement local de publicité ?
Document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.
Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP).
En présence d’un RLP, c’est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d’instruction de dossier et de police.
L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d’autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu’il existe un RLP.
Le RLPi de Toulouse Métropole a remplacé les RLP communaux. Il encadre désormais les dispositifs de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes sur le territoire des 37 communes membres dont Fenouillet. En règlementant les conditions d’implantation et de format de ces dispositifs, il assure un équilibre entre la protection du cadre de vie et des paysages d’une part, et le droit à l’expression et à la diffusion d’informations d’autre part.
Vous pouvez consulter le bordereau des pièces sur le site internet de Toulouse Métropole en cliquant ici.
Adresse
Mairie de Fenouillet
Place Alexandre Olives
BP 95110 – 31151 FENOUILLET CEDEX
05 62 75 89 75
Horaires
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
